Procédure de marquage CE

Pour prétendre au marquage CE, une entreprise doit s'appuyer sur les services d'un organisme de certification notifié, chargé d'évaluer la conformité du produit en rapport aux critères énoncés.

Les étapes suivantes sont décrites dans la norme EN1317-5 et sont nécessaires pour obtenir une attestation de conformité de la part de l'organisme de certification notifié.

Les essais de choc

L'organisme de certification notifié demandera au fabricant de fournir des rapports d'essais. Les essais peuvent être sous-traités à des laboratoires accrédité selon la norme EN / ISO CEI 17025 qui établit les exigences générales de compétence pour effectuer des essais, même si ces laboratoires ne sont pas notifiés (les politiques de notification peuvent dépendre de la législation des États membres).

Les rapports d'essais, qui doivent être rédigés selon la version actuelle de la norme EN 1317-1 et EN 1317-2 ou EN 1317-3 (en fonction du type de dispositif), doit contenir les informations suivantes:

a) la description technique du système de retenue routiers comme suit;
b) le rapport d'évaluation comme suit.

Description du produit :

  1. plans généraux du système avec descriptions de l'installation, des assemblage et indications des tolérances;
  2. plans de tous les composants avec indications des dimensions, tolérances et spécifications des matériaux;
  3. les spécifications pour tous les matériaux et toutes les finitions (y compris un système de traitement de protection);
  4. vérification de la durabilité du produit;
  5. plans de tous les composants assemblés en usine;
  6. liste complète des pièces, y compris le poids;
  7. les détails de la précontrainte (le cas échéant);
  8. toute autre information pertinente (informations sur le recyclage par exemple, environnement, sécurité);
  9. renseignements sur les substances réglementées.

Le rapport d'analyses matériaux :

  1. vérification que les matériaux sont tels que spécifiés par le fabricant
  2. vérification que les formes et les dimensions sont telles que spécifiées par le fabricant;
  3. vérification des traitements de protection, le cas échéant;
  4. rapports d'évaluation des sols et des fondations relatifs à l'essai;
  5. vérification que le produit est installé en conformité avec les spécifications. Le fabricant doit fournir un manuel d'installation qui permettra d'atteindre la performance déclarée pour l'essai.

Contrôle de production en usine (ou FPC, Factory Production Control)

Le fabricant doit mettre en place, documenter et maintenir un système de contrôle de production en usine pour s'assurer que les produits mis sur le marché sont conformes aux caractéristiques de performance déclarée.

Le système FPC est composé de procédures écrites (manuel d'instruction), d'inspections régulières, de tests et de l'évaluation des résultats de contrôle des matières premières et d'autres matériels entrant, mais aussi du contrôle de l'équipement, du processus de production et du produit.

Les documents doivent être lisibles, facilement identifiables et accessibles.

Un contrôle de production conforme aux exigences de la norme EN ISO 9001 peut être considéré comme satisfaisant aux exigences ci-dessus.

L'organisme de certification notifié, ou son organisme de contrôle sous-traitant, procède à une inspection initiale. Cette inspection permet de déterminer si les ressources, en termes de personnel et d'équipement mais aussi de procédures de contrôle et de plan de contrôle de production proposée, sont en place pour assurer la conformité du produit aux spécifications techniques.

Le fabricant doit établir des procédures pour s'assurer que les tolérances de production pour les systèmes de retenue routiers sont conformes aux valeurs déclarées lors de l'essai de choc.

L'organisme de certification notifié effectue un audit de surveillance au minimum une fois par an.

Le fabricant doit fournir les résultats. Ces dossiers doivent contenir les informations suivantes:

  1. l'identification des dispositifs de retenue routiers testés;
  2. la date d'échantillonnage et d'essai;
  3. les méthodes de test effectués;
  4. les résultats des tests.

Informations complementaires: http://www.rrs.erf.be/index.php

Publié le 09 févr. 2012 Dernière mise à jour 27 nov. 2014


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