La marque NF est maintenue au-delà du 1er janvier 2014

10/12/14 - Le LIER relaie une information publiée par l'ASCQUER le 6 décembre 2013 pour informer sur la conduite à tenir dans les cas critiques soulevés par le passage de la norme NF à la certification CE:

  • les réparations de petits linéaires;
  • les raccordements entre différents dispositifs;
  • les extrémités de file et les écrans de protection motocyclistes.
La marque NF est maintenue au-delà du 1er janvier 2014

 "Depuis la mise en application au 1/1/2011 du marquage CE des dispositifs de retenue, des difficultés d’application de la directive 89/106 CE sur les produits de construction sont rapidement apparues concernant notamment les réparations d’éléments endommagés des glissières génériques en place, les raccordements et les extrémités de files ainsi que les écrans de protection des motocyclistes à cause de l’indisponibilité de parties de la norme européenne EN 1317 pour ces trois derniers éléments.

La DSCR avait saisi la Commission Européenne afin de solliciter son avis sur les propositions faites par les autorités françaises pour l’application de la Directive 89/106/CEE et du Règlement 305/2011/UE concernant ces points problématiques.

Une rencontre entre les autorités françaises et européennes a eu lieu le 30 mai 2013 et la Commission a fait part de son accord sur le compte-rendu de cette réunion fin octobre 2013. Les dispositions pratiques qui en résultent sont résumées ci-dessous.

  • les réparations de petits linéaires endommagés des dispositifs de retenue devront être effectuées à l’identique selon les spécifications de la pièce d’origine, qu’il s’agisse de systèmes marqués CE ou d’éléments génériques (GS4, GS2, DE4,…..). Une longueur maximum de réparation sera définie. L’arrêté RNER du 2 mars 2009 ainsi que l’arrêté de marquage CE devraient être rapidement modifiés pour intégrer cette obligation. Pour donner la possibilité aux maîtres d’ouvrage de maintenir un niveau de sécurité et de qualité satisfaisants des éléments de glissières génériques (réparations), la marque NF sera maintenue d’une manière volontaire au-delà du 1er janvier 2014.

Pour les autres points problématiques, qui feront également l’objet à court terme de modifications de la réglementation, les dispositions suivantes sont retenues :

  • les raccordements entre différents dispositifs pourront être certifiés NF suivant un référentiel en cours d’élaboration à l’ASCQUER, étant entendu qu’une publication de la partie correspondante de la norme européenne, si elle intervenait, conduirait au marquage CE;
  • Les dispositions concernant les extrémités de files et les écrans de protection des motocyclistes feront l’objet de précisions ultérieures de la part des services compétents."

N'hésitez pas à nous contacter à info@lier.fr, pour toute question sur le sujet.

Publié le 10 déc. 2013 par NOUHAUD Alix . Dernière mise à jour 17 janv. 2014


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